Conditions Générales de Vente
Prix et devis
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis remis préalablement au client. Toute prestation fait l’objet d’un devis accepté par le client avant exécution.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis ou au contrat de prestation applicable, notamment par prélèvement automatique mensuel pour les offres avec engagement récurrent.
Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Délais de livraison
Les délais de mise en service et de livraison des prestations sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat de prestation applicable. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ces délais, sauf cas de force majeure.
Propriété intellectuelle
Les livrables fournis au client deviennent sa propriété à compter du paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables.
Résiliation
Les conditions de résiliation sont précisées dans le contrat de prestation applicable. Sauf stipulation contraire, chaque partie peut résilier moyennant le respect d’un préavis écrit raisonnable.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Médiation à la consommation
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations entre professionnels (B2B) et n’ont pas vocation à régir une relation avec un consommateur. Si toutefois le client agit à des fins non professionnelles, les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent lui seront communiquées sur simple demande, conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.